la lettre de licenciement non signée

La lettre de licenciement clos la procédure de licenciement entamée par l’employeur. Ce dernier se doit, jusqu’à la fin, d’être vigilant quant aux règles de procédure.
Ainsi, l’absence de signature sur la notification du licenciement n’est pas sans conséquence financière pour l’employeur.

L’histoire :

Un assistant d’un expert comptable avait été licencié pour faute grave.
Il avait saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour d’appel : selon les juges, le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement n’est pas de nature à affecter la procédure de licenciement.

La Cour de cassation : selon les juge de la Haute juridiction, la Cour d’appel n’a pas tenu compte des dispositions édictées par la loi. En effet, la lettre de licenciement doit obligatoirement être signée.
Toute irrégularité de procédure, dans le licenciement, entraîne un préjudice pour le salarié que l’employeur est tenu de réparer.

Ce qu’il faut retenir :


Le fait que la lettre de licenciement ne soit pas signée constitue une irrégularité de procédure.

Le non respect de la procédure de licenciement entraîne immanquablement un préjudice pour le salarié.

Le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.



Textes : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 janvier 2005


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